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Conventionnement
 

La réforme du conventionnement du parc de logements locatifs privés, demandée depuis deux ans par la FNC PACT ARIM et étudiée dans le cadre du Conseil national de l’habitat (CNH), est engagée afin d’encourager les bailleurs privés à participer à la réalisation des objectifs du plan de cohésion sociale. Une circulaire de la DGUHC et un décret, présenté au CNH en novembre, aménagent le dispositif pour améliorer son efficacité. Les loyers plafonds sont réévalués et établis en référence au zonage A, B,et C, plus cohérent avec les niveaux de tensions des marchés locatifs. La surface prise en compte pour le calcul des loyers applicables devient la surface habitable privée et l’éligibilité au conventionnement est possible sur tout le territoire.
La relance de cette production est inscrite dans le volet logement du plan de cohésion sociale décidé par le gouvernement. Ces mesures seront accompagnées d’une réforme visant à simplifier et à faciliter la procédure de conventionnement avec l’ANAH dont le cadre juridique sera défini par voie d’ordonnance après l’adoption du projet de loi de simplification du droit actuellement soumis au Parlement. Cette réforme devrait intervenir courant 2005.

 

 

Actualité Nationale

Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires de l'Etat retraités :

La Fondation Abbé Pierre publie son 10° rapport :

La nouvelle loi sur le handicap est adoptée :

ANAH : de nouvelles règles pour les logements à loyers maîtrisés :
Une instruction de l’ANAH du 24/1/2005 précise les modalités de fixation des loyers intermédiaires ANAH et diverses règles relatives aux loyers maîtrisés .

Volet Logement de la loi de Programmation pour la cohésion sociale :
Le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/1/2005 est paru au JO du 19/1/2005. Sur ses 153 articles, 80 concernent l’emploi, 46 le logement (articles 81 à 127) et 27 l’égalité des chances.