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Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires de l'Etat retraités
 

Le ministère de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat a pris la décision d’arrêter la distribution des aides d’amélioration de l’habitat versées aux fonctionnaires de l’Etat retraités, dans le cadre de la loi de finances. Cette décision est applicable au 1er janvier 2005. En 2003, près de 800 dossiers avaient été financés. La FNC PACT ARIM regrette cette décision, des contacts ayant été pris courant 2004 avec les services du ministère durant lesquels avait été évoquée la nécessité de revoir le cadre conventionnel existant, mais non de le supprimer…

 

 

Actualité Nationale

Conventionnement :

La Fondation Abbé Pierre publie son 10° rapport :

La nouvelle loi sur le handicap est adoptée :

ANAH : de nouvelles règles pour les logements à loyers maîtrisés :
Une instruction de l’ANAH du 24/1/2005 précise les modalités de fixation des loyers intermédiaires ANAH et diverses règles relatives aux loyers maîtrisés .

Volet Logement de la loi de Programmation pour la cohésion sociale :
Le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/1/2005 est paru au JO du 19/1/2005. Sur ses 153 articles, 80 concernent l’emploi, 46 le logement (articles 81 à 127) et 27 l’égalité des chances.