Inscription à notre lettre d'informations
 
CONTACT   PLAN D'ACCES
La Fondation Abbé Pierre publie son 10° rapport
 


La présentation du 10ème rapport sur l’état du mal logement en France par la Fondation Abbé Pierre a marqué la rentrée 2005 sur la question du logement. Près de 1 000 personnes assistaient à cette manifestation qui reste une rare occasion de rencontres entre militants et professionnels du logement.
MM. Raymond Etienne et Patrick Doutreligne, avec l’appui de M. Michel Mouillart, ont présenté la situation du logement en France en 2004 et 29 mesures, en présence de MM. Marc-Philippe Daubresse et Jean-Louis Borloo. Les ministres ont salué la vigilance de la Fondation et débattu des critiques et constat de la FAP sur la faisabilité du plan de cohésion sociale. Les propositions de la Fondation répondent à la nécessité d’une mobilisation accentuée de l’Etat pour assurer la cohérence de l’action en faveur du logement des défavorisées, dont il doit rester le garant.
La Fondation met en évidence le durcissement de la crise et ses conséquences de plus en plus insupportables pour des millions de personnes. Elle dresse dans son rapport un état précis et argumenté de la situation des sans domicile permanent, de ceux qui vivent chez des tiers dans des conditions inacceptables. Elle alerte sur les risques sociaux du renouvellement urbain, sur la résolution très difficile de l’équation du plan de cohésion sociale au plan qualitatif et quantitatif, mettant en évidence les distorsions importantes entre les produits logements favorisés par le plan et la demande sociale.
Chiffrant l’effort réel de l’Etat pour réduire les écarts entre la demande et l’offre, le rapport éclaire le débat actuel sur la mise en œuvre du plan de cohésion sociale. S’appuyant sur une enquête auprès de 30 collectivités de plus de 200 000 habitants, la FAP met en évidence que les objectifs de production des programmes locaux de l’habitat (PLH) de ces collectivités n’atteindraient pas plus de 60% des objectifs du plan de cohésion sociale, dans le meilleur des cas, et sans mesure nouvelle. M. Daubresse a confirmé que les objectifs des PLH devaient être révisés à la hausse. Il a insisté sur la nécessité d’essayer de réussir ensemble le plan de cohésion sociale, et de « construire l’espérance » de la réussite dans un contexte difficile où la mobilisation est indispensable.

Les 29 mesures détaillées et argumentées préconisées par le rapport visent à renforcer l’efficacité des dispositifs d’action publique (garantir la vocation sociale du conventionnement ANAH), accroître la solvabilité des ménages modestes par les aides personnelles au logement, encadrer le dispositif De Robien, et remettre en chantier (ou en cause) quelques dossiers tel celui de la délégation du contingent préfectoral, du conventionnement global des loyers HLM, la sortie de la loi de 1948.
De plus, le rapport contribue au débat lancé par M. Daubresse sur la future loi Habitat pour tous. Il confirme la nécessité de renforcer la mobilisation du foncier, d’améliorer le dispositif de prévention des expulsions locatives, de mieux lutter contre l’insalubrité et le saturnisme, et surtout de renforcer le rôle de l’Etat dans la politique du logement des personnes défavorisées et de faire respecter l’application des lois.

 

 

Actualité Nationale

Conventionnement :

Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires de l'Etat retraités :

La nouvelle loi sur le handicap est adoptée :

ANAH : de nouvelles règles pour les logements à loyers maîtrisés :
Une instruction de l’ANAH du 24/1/2005 précise les modalités de fixation des loyers intermédiaires ANAH et diverses règles relatives aux loyers maîtrisés .

Volet Logement de la loi de Programmation pour la cohésion sociale :
Le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/1/2005 est paru au JO du 19/1/2005. Sur ses 153 articles, 80 concernent l’emploi, 46 le logement (articles 81 à 127) et 27 l’égalité des chances.