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La nouvelle loi sur le handicap est adoptée
 



Après une longue préparation, de nombreux allers et venues, un changement de secrétaire d’Etat, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier. Cette loi prend la relève de la précédente datant de 1975, se voulant à la fois plus incitative, plus volontariste que la précédente.
Les travaux préparatoires, auxquels le Mouvement Pact Arim a pris part en organisant une journée nationale en octobre 2003, ont mis en évidence le retard pris par la France par rapport à d’autres pays européens pour l’intégration sociale de ces personnes. Il y avait donc urgence à renouveler le cadre d’action, une priorité du quinquennat du Président de la République, M. Jacques Chirac.
Une série de mesures nouvelles sont prises pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées, non seulement leur prise en charge dans le domaine médico-social mais aussi dans les domaines de l’enseignement scolaire, l’emploi, le travail aidé et l’insertion professionnelle, la citoyenneté et la vie sociale. Les principales mesures sont la création d’une prestation de compensation qui doit permettre une prise en charge des coûts pour améliorer les conditions de vie au quotidien de la personne et de maisons départementales pour les personnes handicapées.

Concernant l’habitat, les principales dispositions portent sur la prise en compte de l’adaptation de l’habitat, avec notamment la possibilité de financer des aménagements via la prestation de compensation, notamment quand les financements classiques ne suffisent pas.
L’instauration de commissions d’accessibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants ou intercommunalités ayant une compétence transport ou aménagement, aura pour résultat d’inciter les collectivités locales à rendre accessible, à terme, l’ensemble du territoire communal et ses équipements publics. Un recensement de l’offre de logements adaptés est aussi prévu. Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est rendu obligatoire.
L’accessibilité du bâti existant aussi bien celui qui appartient à des personnes privées que publiques, est un impératif. Néanmoins, des aménagements sont prévus pour tenir compte des impossibilités techniques, des contraintes architecturales, voire du surcoût occasionné en fonction de la valeur patrimoniale des bâtiments. Des dérogations sont prévues, accompagnées d’un droit à un relogement pour une personne handicapée affectée par cette dérogation.
Avant même d’entrer dans le détail de ces dispositions, dont beaucoup vont être affinées par des décrets d’application*, on peut affirmer que le Mouvement Pact Arim peut être l’un des acteurs concourrant à une meilleure intégration des personnes handicapées dans la société française, en facilitant la vie de tous les jours de ces personnes à leur domicile par l’adaptation et l’accès des logements et de leur environnement.
Dans le domaine de l’emploi et de la formation, la FNC PACT ARIM engage ces jours-ci grâce au concours de l’AGEFIPH et d’Habitat Formation, une étude auprès de ses adhérents visant à dresser un état des lieux et formuler des propositions sur l’emploi en leur sein de personnes handicapées.

 

 

Actualité Nationale

Conventionnement :

Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires de l'Etat retraités :

La Fondation Abbé Pierre publie son 10° rapport :

ANAH : de nouvelles règles pour les logements à loyers maîtrisés :
Une instruction de l’ANAH du 24/1/2005 précise les modalités de fixation des loyers intermédiaires ANAH et diverses règles relatives aux loyers maîtrisés .

Volet Logement de la loi de Programmation pour la cohésion sociale :
Le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/1/2005 est paru au JO du 19/1/2005. Sur ses 153 articles, 80 concernent l’emploi, 46 le logement (articles 81 à 127) et 27 l’égalité des chances.