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ANAH : de nouvelles règles pour les logements à loyers maîtrisés

Une instruction de l’ANAH du 24/1/2005 précise les modalités de fixation des loyers intermédiaires ANAH et diverses règles relatives aux loyers maîtrisés .
Volet Logement de la loi de Programmation pour la cohésion sociale

Le texte de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18/1/2005 est paru au JO du 19/1/2005. Sur ses 153 articles, 80 concernent l’emploi, 46 le logement (articles 81 à 127) et 27 l’égalité des chances.
Le Pact Adrim a déménagé. Retrouvez nous à présent à la Cité des Métiers - 7 rue de l'Ile Mystérieuse - 80440 BOVES

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